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Il y a plus d’un an, le ministre de l'Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a déclaré dans une émission de télévision qu'un «certain nombre d'expériences» seraient menées pour lutter contre la fraude fiscale. C’est maintenant une loi: les autorités douanières et fiscales chercheront des preuves de revenus non déclarés ou d'incohérences sur les réseaux sociaux. 

La motion a suscité l'inquiétude de l'autorité française de protection des données, de divers groupes de défense et de députés, qui se sont interrogés sur les implications de cette mesure pour la vie privée des personnes.

Le Conseil constitutionnel, qui aurait pu bloquer cette disposition, a déclaré que la loi risquait de compromettre la vie privée des utilisateurs de médias sociaux et la liberté d'expression dans sa définition actuelle, mais a donné son feu vert. 

Les Sages ont ajouté que les autorités ne pourraient utiliser que les informations publiques concernant la personne qui les divulgue en ligne, et que les contrôleurs de l'administration fiscale devraient surveiller de près la manière dont les données sont exploitées.

Pour Gérald Darmanin, arguant que les autorités en Grande-Bretagne et aux Etats-Unis ont des pouvoirs similaires, l'intrusion de l’Etat dans les espaces «privés» des réseaux sociaux n'est pas un problème.

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