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ACTUEL / Indépendance

«Au regard du droit international, le référendum catalan est légitime»

Q uatre experts en droit international se sont penchés sur la question catalane. Ils concluent que Madrid fait fausse route. Et en parlent aujourd'hui à midi lors d'une table ronde à Uni Bastions.

Le conflit qui oppose Madrid et Barcelone quant à la tenue du référendum sur l’indépendance de la Catalogne le 1er octobre ne cesse de s’envenimer.

Alors que des centaines de milliers de Catalans désireux de voter ont envahi les rues de Barcelone lundi à l’occasion de leur fête nationale, les autorités de l’Etat central et de la région autonomiste s’écharpent sur le nombre de participants. Les premiers parlent d’une faible affluence de 350 000 personnes qui s’expliquerait par le ras-le-bol des Catalans face à leurs autorités indépendantistes, les seconds se réjouissent d’une participation exceptionnelle approchant le million de manifestants et justifiant la tenue du référendum.

Si chacun tient ses positions, une seule chose est sûre: l’escalade entre le gouvernement central et les autorités catalanes, elles-mêmes déchirées par un conflit politique interne, continue et personne ne sait comment se terminera ce contentieux.

Dans l’attente d’un épilogue, quatre experts internationaux viennent de rendre public un rapport sur la légitimité des Catalans à décider de leur avenir. Payé par le Gouvernement catalan et coordonné par  le professeur de droit international public de l’Université de Genève, Nicolas Levrat, le rapport «Catalonia’s legitimate right to decide» conclut que Madrid fait fausse route. Le professeur Nicolas Levrat nous explique pourquoi.


Pourquoi avoir décidé de vous pencher sur la question catalane?
J’ai été approché par le Gouvernement catalan afin d’examiner la légitimité de la tenue de ce référendum. La question étant très intéressante, j’ai accepté de me lancer dans cette aventure aux cotés d’un panel d’experts formé des professeurs Sandrina Antunes, de l’Université do Minho, Guillaume Tusseau de Sciences Po, Paris et Paul Williams, Professeur à l’ American University de Washington. Je précise que j’en aurais fait de même si la requête avait émané du Gouvernement espagnol.

Comment avez-vous procédé?
Nous avons étudié les relations entre la Catalogne et l’Espagne durant ces quarante dernières années pour comprendre comment ils sont arrivés à ce point de rupture. Nous avons également analysé la pratique et la jurisprudence en matière d’autodétermination des peuples.

Vous concluez votre rapport en estimant que les Catalans ont le droit de décider de leur avenir. Pourquoi?
Pour plusieurs raisons. Il est désormais accepté au regard du droit international que les citoyens de pays démocratiques ont le droit de choisir le cadre politique dans lequel ils veulent vivre. Par ailleurs, la jurisprudence a démontré clairement que l’intégralité territoriale d’un Etat ne supplante pas le droit d’autodétermination d’un peuple se trouvant sur son territoire. Par ailleurs, ni le droit international ni le droit européen n’interdisent à une population de voter sur son indépendance. Enfin, la pratique va également dans ce sens.

Existe-t-il de nombreux précédents?
Oui, rien que depuis 1991, 53 entités sous-étatiques se sont prononcées lors de référendums d’autodétermination. Dans 26 cas, la consultation s’est déroulée sans consentement de l’Etat central. Parmi ces 53 entités, 27 nouveaux Etats ont obtenus leur indépendance (dont de nombreux pays européens) et quasiment tous ont été reconnus par l’Union européenne. C’est le cas notamment de la Slovénie ou de la Croatie.

Dans la grande majorité des cas que vous mentionnez il existait un très large soutien populaire pour l’indépendance, ce qui n’est pas le cas en Catalogne où la population est partagée sur la question…
Nous ne nous sommes pas prononcés sur la question de savoir si la Catalogne doit être indépendante ou non ni si les indépendantistes sont majoritaires, mais sur le droit des catalans à pouvoir décider…

Pourtant, Madrid continue d’arguer que ce référendum est illégal au regard de la Constitution espagnole.
Dans ce type de problématique, on ne peut pas uniquement donner des réponses juridiques, il faut également étudier la légitimité des revendications politiques.
Ce qui est crucial dans un état démocratique doté d’une constitution c’est que cette dernière puisse être discutée. Que le dialogue autour des valeurs constitutionnelles et des principes existe. En l’espèce, le dialogue a été rompu. Lorsqu’un gouvernement oppose systématiquement des arguments légalistes à des revendications démocratiques, il laisse peu de choix à ses opposants.
Cette question empoisonne les relations entre les gouvernements catalan et espagnol depuis 2006, à tel point qu’il a même contaminé le fonctionnement du Parlement national. Il faut donc trouver une autre solution que celle d’invoquer systématiquement la Constitution.

Le gouvernement catalan aurait-il dû attendre qu’un accord soit trouvé avec Madrid sur les conditions de la tenue d’un référendum ?
Le conflit s’est réellement enflammé en 2010, suite à la décision de la Cour constitutionnelle espagnole de revoir le statut d’autonomie de la Catalogne, statut qui je le rappelle avait été accepté par le parlement espagnol et la population catalane en 2006. C’est à partir de ce moment-là qu’une partie de la société civile catalane s’est réellement mobilisée pour revendiquer son indépendance.
Depuis, les autorités de la région autonomiste n’ont cessé de tenter de faire entendre leurs arguments. Jusqu’à la fin du mois de juin elles se sont rendues à Madrid toutes les deux semaines. Elles ont été éconduites, non pas sur le fond, mais sur la forme, par le chef du gouvernement Mariano Rajoy qui a systématiquement refusé de négocier. Combien de temps devraient-elles encore patienter? Je vous rappelle que le Sahara occidental attend depuis 1971 de pouvoir organiser un référendum sur son indépendance…

Pourtant il semble que Madrid durcisse sa position.
Ce que fait Madrid en tentant d’empêcher la tenue du référendum n’est pas illégal, mais de moins en moins légitime. J’ai d’ailleurs cru comprendre que certains Ministres européens ont d’ores et déjà prévenu Mariano Rajoy que sa position hyper légaliste n’était plus tenable. Il y a une limite à l’argument de la légalité, il s’agit là de l’angle mort du droit.

Comment voyez-vous le futur?

Je ne sais pas si le référendum aura lieu. Si c’est le cas je ne pense pas que la question sera réglée pour autant. En cas de victoire du non, le conflit demeurera car il existe un réel problème structurel au niveau du fonctionnement du système politique espagnol qui concerne tout le pays. Si le oui l’emporte, il restera la question du taux de participation et du nombre nécessaire de «ou» justifiant une déclaration d’indépendance.
A vrai dire, ce qui m’étonne c’est qu’on soit arrivé si près du vote et qu’il règne une telle incertitude. Le Gouvernement espagnol a désormais peu de marge de manœuvre car une victoire du oui remettrai en cause tout le compromis politique sur lequel a été fondé l’Espagne post franquiste. Je doute que le parti populaire accepte ce scénario.

Quelle serait donc la solution?
Que le référendum ait lieu ou non, le cas catalan ne pourra se régler que par une négociation et étant donné que cela semble impossible à réaliser dans le cadre de l’Espagne dans la situation actuelle, nous recommandons que ce processus se tienne dans le cadre européen. C’est également dans l’intérêt de l’Union européenne de s’intéresser à ces demandes et d’imaginer un processus qui permette de satisfaire ce type d’aspirations.

L’ONU s’intéresse-t-elle également à la question catalane?
Tout ce que je sais c’est que le Haut-Commissariat aux Droits de l’Homme semble s’y intéresser puisqu’il nous a demandé de venir lui présenter notre rapport.


Table ronde à UNIGE

Les Catalans doivent-ils pouvoir voter sur leur indépendance?



 

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