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«Selon la loi, les consommateurs doivent lire leurs contrats. Cependant, les entreprises ne sont pas tenues d'écrire des contrats lisibles. Cette asymétrie – et ses conséquences potentielles – nous ont beaucoup troublés». Cette édifiante constatation vient du professeur de droit à l’université de Wellington, Samuel Becher, co-auteur d’une étude sur le niveau de lisibilité des ToS (Terms of Service ou conditions d’utilisation, ndlr).

Aux côtés du Dr. Uri Benoliel, de l’université Bar-Ilan de Tel Aviv, le professeur a analysé les contrats digitaux de 500 sites et applications parmi les plus utilisés aux Etats-Unis, tels que Facebook, Google, Amazon ou encore Uber. Ils en sont arrivés à la conclusion que 99% d’entre eux utilisent des termes illisibles, comparables à ceux d’articles académiques. Pourtant, ces conditions que nous acceptons sans même les lire comprennent souvent des clauses sur la propriété intellectuelle, les usages interdits et les fins d'agrément, entre autres. 

Il y a déjà eu des précédents de contentieux entre utilisateurs et entreprises qui n’hésitent pas à se référer à ces contrats, notamment dans l’affaire Fteja VS Facebook d’une plainte déposée à New York alors que les clauses contractuelles imposent que toute contestation doit être traitée en Californie. Et ce n’est qu’un exemple parmi tant d’autres. «La non-lecture d'un contrat avant l'accession à ses termes ne dispense pas la partie de ses obligations contractuelles,» avait alors rappelé le juge de la côte est.

Pour évaluer ces 500 contrats, les deux chercheurs ont utilisé des tests reconnus de lisibilité: le Flesch-Kincaid (F-K) et le Flesch Reading Ease (FRE) qui mesurent respectivement le niveau scolaire nécessaire à la compréhension d’un texte et la longueur des phrases, ainsi que le nombre de syllabes. Seules deux entreprises ont atteint un score de lecture accessible aux consommateurs, les 498 autres utilisent des termes dont la compréhension requiert 14 années d’études.

Les utilisateurs des sites et applications appartenant aux GAFAM ne s’épargnent donc pas la lecture des contrats par simple fainéantise, mais surtout parce qu’ils ne peuvent tout simplement pas les comprendre.

Pratique.

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