Actuel / Pourquoi les Etats-Unis sont-ils informés des transactions bancaires en Suisse?
Des affiches rappellent la guerre économique contre Cuba lors du Tour de France dans le Jura suisse, le 9 juillet 2022 © VSC
Un collectif d'auteurs a publié un dossier documenté sur l'embargo américain contre Cuba, contraire au droit international: «Banques suisses contre Cuba - Chronique d'un scandale officiellement certifié». Comme les grands médias n'accordent que peu de place à ce sujet, Infosperber publie deux parties des chapitres d'introduction.
Cet article a été publié sur Infosperber.ch le 9 août 2022 et traduit par nos soins
Le Crédit Suisse interdit les virements de 5 francs sur un compte de soutien suisse
(René Lechleiter) Comment est-il possible que de grandes banques renommées, dont le Crédit Suisse, puissent ruiner des pays entiers comme le Mozambique et leur population en accordant des crédits laxistes de plusieurs milliards de francs – sans tenir compte de la conformité interne si souvent évoquée – mais que, dans le même temps, ce même service de conformité détecte méticuleusement même les plus petits virements de 5 francs en Suisse, les rejette et les bloque Bien entendu, il s’agit de petits virements qui ne sont pas destinés à l’étranger, et sont effectués d’un compte bancaire suisse à un autre.
Ou, pour être plus clair encore, de donateurs suisses à une organisation humanitaire comme mediCuba-Suisse ou à une organisation de solidarité active dans le domaine de la formation comme l'Association Suisse-Cuba. Les deux sont des organisations non sanctionnées par le droit suisse, dont les activités commerciales dans le domaine de la santé, de l'éducation et de l'humanitaire sont ouvertement déclarées et, dans le cas de mediCuba-Suisse, sont également soutenues par la Direction du Développement et de la Coopération.
Cela soulève de nombreuses questions. Mais les instances compétentes dans le domaine bancaire, comme l'Ombudsman des banques, la FINMA, les CEO de la BKB et de la Banque Cler ou le Conseil de banque, se dérobent. Il en va de même pour les politiques cantonaux et fédéraux. Même les médias suisses n'abordent le sujet que de manière ponctuelle.
Obéissance anticipée aux Etats-Unis
La politique de boycott des banques suisses est dépourvue de tout fondement juridique. De plus, la «justification» officielle stéréotypée qui se réfère au bureau de l'OFAC à New York (Office of Foreign Assets Control) n'est pas vraie et n'a jamais été étayée. Il s'agit plutôt d'une obéissance anticipée et d'une capitulation devant les menaces des Etats-Unis. Ainsi, l'embargo américain contre Cuba s'applique également de manière extraterritoriale en Suisse.
La question de savoir comment tout cela peut être concilié avec le secret bancaire toujours en vigueur en Suisse reste également sans réponse:
- Qui a droit de regard sur les virements bancaires effectués en Suisse?
- Par quel biais d'éventuelles instances de boycott aux Etats-Unis apprendraient-elles que parmi ces transactions se trouve une organisation travaillant pour Cuba?
- De quoi les banques suisses et leurs services de conformité ont-ils concrètement peur?
La situation juridique
(Willi Egloff) De nombreuses banques suisses empêchent systématiquement les paiements en francs suisses lorsque le mot «Cuba» apparaît dans le nom du donneur d'ordre ou du destinataire. Les virements ne sont alors pas transférés ou acceptés depuis les comptes concernés. MediCuba-Suisse et l'Association Suisse-Cuba sont directement touchés par cette pratique, surtout pour les dons ou les cotisations des membres. Les paiements à l’intérieur de la Suisse, pour des équipements médicaux ou des médicaments, sont également concernés.
La Banque cantonale de Bâle (BKB) et sa filiale Cler ainsi que Crédit Suisse et UBS justifient leur pratique commerciale discriminatoire par de prétendus risques juridiques et de réputation qui résulteraient d'un non-respect des dispositions américaines en matière de sanctions. L'autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) ne s'exprime pas sur le fond de ces prétendus risques, mais refuse d'intervenir au motif qu'il appartient aux banques de décider avec qui elles veulent ou non faire des affaires. De même, elle ne peut intervenir que si une banque prend un risque trop élevé, mais pas si une banque estime à tort que les risques sont trop élevés.
Les sanctions américaines ne touchent pas les transactions en Suisse
Le fait est qu'un tel risque juridique n'existe pas. Aucune des sanctions américaines adoptées ne concerne les paiements nationaux dans d'autres pays, qui sont effectués dans les monnaies locales. En d'autres termes, aucune sanction ne s'applique aux virements en francs suisses à l'intérieur de la Suisse. De plus, les sanctions américaines actuellement en vigueur ne s'appliquent expressément pas aux projets solidaires dans le domaine de la santé ou de l'éducation. Cette situation juridique est justifiée en détail dans une expertise de Robert L. Muse du 14 juillet 2020.
Par ailleurs, il n'est pas exact non plus que la BKB et la Banque Cler sont libres de décider avec qui elles veulent ou non faire des affaires. Selon le paragraphe 4 du règlement de la BKB, la Banque Cantonale de Bâle «exerce son activité en premier lieu dans la région de Bâle». Les opérations dans le reste de la Suisse et à l'étranger ne sont autorisées que si «la satisfaction des besoins en argent et en capitaux dans le canton n'en est pas affectée». Le paragraphe 5 dispose qu’il en va de même pour les entreprises contrôlées par la Banque cantonale de Bâle, donc par exemple pour la Banque Cler SA. Le Grand Conseil bâlois a transmis en ce sens une motion demandant le rétablissement d'une situation conforme à la loi. Sans succès.
Les sanctions sont contraires au droit international
Un premier coup d'œil sur la situation juridique réelle montre déjà que le risque juridique allégué par les banques suisses n'existe pas. Le gouvernement américain ne leur demande même pas de ne pas effectuer les paiements en question. Le risque avancé pour la réputation n'existe pas non plus. Il résulterait plutôt du comportement commercial discriminatoire des banques, car les sanctions américaines existantes contre la République de Cuba sont contraires au droit international. La condamnation régulière de ces sanctions par l'Assemblée générale des Nations unies en témoigne. La Suisse fait elle aussi partie de cette écrasante majorité d'Etats qui, année après année, exigent la fin immédiate de cette guerre économique menée par les Etats-Unis contre Cuba en violation du droit international.
Le fait que ces mesures de sanctions sont contraires au droit international est d'ailleurs mis en évidence par une étude de Susan Emmenegger, professeure de droit bancaire à l'Université de Berne (Arizona Journal of International & Comparative Law, 2016).
La Suisse peut et doit se défendre contre l'application extraterritoriale du droit par les Etats-Unis
L'ancien procureur de la Confédération, Lienhard Ochsner, a indiqué dans un article paru dans la NZZ du 30 juin 2021 que l'inaction de la Suisse équivalait à un abandon silencieux de sa souveraineté. Car en réalité, il serait du devoir d'un Etat souverain de protéger ses citoyens et ses entreprises de l’intrusion et du jugement de tribunaux étrangers. L'expert en droit international Alfred de Zayas avait déjà demandé la même chose en mai 2020 du point de vue du droit international.
Le «règlement 2271/96/CE relatif à la protection contre les effets d'actes juridiques adoptés par un pays tiers» et des «mesures fondées sur ceux-ci ou en découlant», adopté par l'UE le 22 novembre 1996, montre que cela est tout à fait possible. Le règlement interdit la reconnaissance et l'application d'actes juridiques d'Etats étrangers qui se fondent sur des dispositions de sanctions que l'UE a déclarées contraires au droit international. Et ce règlement s'applique expressément aux sanctions prises par les Etats-Unis à l'encontre de la République de Cuba.
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