Actuel

Un juge fédéral socialiste doit reverser 4% de son salaire au parti, selon les règles du PS adaptées encore récemment, explique Gaël Bourgeois, porte-parole adjoint du PS suisse. Selon notre calcul, cette obole doit se monter en moyenne à quelque 13'000 francs par an au moins, et il y a 9 juges socialistes au Tribunal fédéral. Pour un juge au Tribunal pénal fédéral ou au Tribunal administratif fédéral, le parti se montre plus modeste et se contente de 3%.

L’UDC est moins chère: 2% seulement pour un juge fédéral. Le PDC, plus souple, «invite» mais n’oblige pas les juges à verser une contribution volontaire, souligne la secrétaire générale du parti Béatrice Wertli. Le PLR, lui, n’a pas envie de s’étendre sur la question: il se refuse à donner la moindre information.

Quant aux Verts, ils demandent à «leurs» juges une contribution variant de manière progressive entre 3 et 6% selon le montant du salaire. Les membres du Tribunal fédéral contribuent donc davantage que ceux du Tribunal pénal fédéral ou du Tribunal administratif fédéral dont la classe de salaire est inférieure. En 2016, le total des rétrocessions encaissées de la part des juges fédéraux élus sur proposition des Verts s’est élevé à 124'580 francs, indique la conseillère nationale genevoise et vice-présidente des Verts Lisa Mazzone.

«Briser les liens des magistrats avec les forces politiques»

Commune à tous les partis, de droite comme de gauche, la pratique des rétrocessions demandées aux juges fédéraux fait débat depuis des années. Mais désormais, c’est le GRECO, le Groupe d’Etats contre la corruption, une institution du Conseil de l’Europe dont la Suisse est membre, qui demande son abandon. Ce même GRECO dénonce depuis des années l’opacité totale du financement des partis en Suisse, comme le rappelait Bon pour la tête il y a quelques jours.

Dans leur rapport de mars dernier sur la «prévention de la corruption des parlementaires, des juges et des procureurs», les experts européens soulignent l’importance de «briser les liens des magistrats avec les forces politiques après leur élection». Ils demandent à la Suisse de «supprimer la pratique consistant pour les juges des tribunaux de la Confédération à verser une partie fixe ou proportionnelle du montant de leur traitement aux partis politiques». De telles rétrocessions portent «clairement» atteinte au principe d’indépendance et d’impartialité du pouvoir judiciaire.

La Suisse a jusqu’au 30 juin 2018 pour prendre position. Mais sa réponse ne fait aucun doute. Rien ne changera. L’indifférence quasi générale qui a accueilli les conclusions du GRECO le montre: aucun parti, ni à droite ni à gauche, n’a envie de modifier quoi que ce soit. Lisa Mazzone, qui appuie pourtant totalement le GRECO lorsque celui-ci réclame la transparence sur le financement des partis, et qui siège au comité de l’initiative populaire exigeant des règles en la matière – ce texte vient d’être déposé –, n’est pas favorable à la suppression des rétrocessions. Elle le reconnaît franchement: cette manne constitue une précieuse source de financement pour une petite formation telle que les Verts. Sa suppression ne peut être envisagée sans contrepartie. Elle supposerait un financement public, au moins partiel, des partis. Le PS ne pense pas autrement: tant que la transparence est assurée sur ces rétrocessions, juge Gaël Bourgeois, il n’y a pas de raison de les condamner. Encore moins, ajoute Béatrice Wertli, lorsque le versement se fait sur une base purement volontaire comme au PDC.

L'appartenance au parti plus forte que les qualités professionnelles

Les rétrocessions ne sont pas la seule critique des observateurs européens. Sans remettre en cause la désignation des juges fédéraux par le Parlement – un système qui n’a guère d’équivalent ailleurs –, le GRECO demande à la Suisse d’améliorer le dispositif de sélection des candidats. L’appartenance à un parti, selon lui, joue un trop grand rôle par rapport aux qualités professionnelles des candidats.

Difficile de lui donner tort quand on sait le nombre de contraintes qui s’additionnent lorsqu’il faut repourvoir un siège de juge: le candidat doit non seulement être du bon parti au bon moment, mais aussi parler la bonne langue, car l’équilibre linguistique n’est pas qu’une question symbolique au sein des tribunaux fédéraux: elle est aussi une nécessité pratique pour le fonctionnement des cours. Comment donc s’étonner que ce ne soit pas toujours le meilleur des candidats possibles qui soit élu?

Pour résoudre l’équation, le GRECO préconise la désignation d’un certain nombre au moins de juges sans étiquette politique, sur la base de leurs seules compétences. Mais les chambres fédérales s’y sont catégoriquement refusées jusqu’ici. Cette recommandation risque donc elle aussi de rester lettre morte.

Les partis s’empressent bien sûr de souligner que l’appartenance politique des candidats ne doit pas l’emporter et l’emporte pas dans les faits sur leurs aptitudes professionnelles. Les Verts, dit Lisa Mazzone, sont même prêts à ancrer ce principe dans la loi. Mais de là à renoncer au critère partisan, il y a un pas que les écologistes, pas plus que les autres partis, ne sont pas prêts à franchir.

Une pratique qui devrait tout simplement être interdite par la loi

Le système actuel, défend Lisa Mazzone a le mérite de rendre transparentes les conceptions idéologiques des juges et de les équilibrer au sein des juridictions. «Il ne faut pas se faire d’illusion: même si la couleur politique ne devait formellement plus jouer de rôle, vous ne pourriez pas empêcher les parlementaires de voter en fonction de l’orientation idéologique des candidats et de chercher à la connaître.»

Il n’y a guère que l’Association suisse des magistrats qui ait réagi positivement aux recommandations du GRECO. C’est instructif. Car si la profession comprend très bien que l’élection par le Parlement passe nécessairement par la prise en compte de critères idéologiques, elle déplore qu’un magistrat qui se refuserait à prendre la carte d’un parti n’ait aucune chance d’arriver au Tribunal fédéral.

Quant à la pratique des rétrocessions, l’ancien président – socialiste – du Tribunal fédéral Claude Rouiller déclarait tout haut il y a quelques années au Temps ce que beaucoup de magistrats pensent tout bas: cette pratique devrait tout simplement être interdite par la loi.

Précédemment dans Bon pour la tête

Vous cherchez une influence politique? Mais achetez-la donc!, par Jacques Pilet