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Marc Herkenrath, article publié sur Infosperber le 9 août 2023, traduit par BPLT

Dans ses normes anti-blanchiment, l'organisme international GAFI (Groupe d'Action Financière) exige la transparence sur les ayants droit économiques des personnes morales et des constructions juridiques telles que les trusts. Récemment, le GAFI a révisé et renforcé les normes pertinentes (recommandations n° 24 et 25). En tant qu'Etat membre du GAFI, la Suisse est désormais tenue de transposer la norme internationale renforcée dans son droit national.

C'est pourquoi le Conseil fédéral a annoncé qu'il ouvrirait cet été une procédure de consultation sur un projet de création d'un registre central des ayants droit économiques de personnes morales. Toutefois, un tel registre ne peut atteindre son objectif que s'il remplit plusieurs conditions importantes. Dans un rapport qui vient d'être publié, Transparency Suisse montre comment le futur registre suisse doit être concrètement conçu pour permettre une prévention et une lutte efficaces contre la corruption et le blanchiment d’argent.

(Non) transparence des ayants droits économiques

De nombreuses affaires internationales de corruption et de blanchiment d'argent montrent que les criminels dissimulent souvent leurs avoirs acquis illégalement derrière des structures imbriquées de sociétés fictives, de trusts et d'entités opaques similaires. En tant qu'ayants droit économiques, ils contrôlent ces structures et profitent des valeurs patrimoniales, mais n'apparaissent pas comme leurs propriétaires légaux. Les oligarques qui veulent soustraire leurs avoirs à d'éventuelles sanctions procèdent également de la sorte: leurs villas et leurs yachts sont souvent au nom de constructions d'entreprises complexes sur lesquelles ils exercent un contrôle en arrière-plan en tant qu'ayants droit économiques.

Il est donc d'autant plus important de recenser ces ayants droit qui se cachent derrière les personnes morales et autres entités juridiques, et de les rendre transparents. Or, en Suisse, la transparence des ayants droit économiques est insuffisante. La Suisse est l'un des derniers pays d'Europe à ne pas disposer d'une banque de données centrale, que les autorités suisses ou étrangères et les médias pourraient consulter. Cela complique considérablement la détection et la poursuite pénale de la corruption et du blanchiment d'argent, ainsi que la mise en œuvre de sanctions. Aujourd'hui encore, la Suisse est impliquée dans la plupart des scandales internationaux de corruption ou de blanchiment d’argent.

Pas de lacunes ni de fausses déclarations

Dans la prise de position qui vient d'être publiée, Transparency Suisse résume quelques exigences:

• Le registre prévu devrait englober toutes les entités juridiques qui présentent un risque de blanchiment d'argent. En font partie non seulement certaines personnes morales, mais aussi des sociétés de domicile de toutes sortes, notamment des trusts – leurs ayants droit économiques devraient également figurer dans le registre. En effet, si certaines entités juridiques à risque étaient exemptées de l'obligation de s'inscrire au registre, les échappatoires au blanchiment d'argent seraient déjà programmées. 
• Le registre ne peut remplir son objectif de prévention et de lutte contre le blanchiment d'argent que si les informations sur les ayants droit économiques sont aussi complètes, correctes et actuelles que possible. La qualité des inscriptions devrait donc être garantie par une approche à plusieurs niveaux, qui comprend un devoir de diligence de la part des entités déclarantes ainsi que des contrôles ciblés de la part des autorités. Les utilisateurs du registre devraient également être tenus de signaler les éventuelles erreurs. Un tel système de notification des incohérences a déjà fait ses preuves à l’étranger.
• L'accès au registre ne doit pas être limité aux autorités et aux intermédiaires financiers, comme le prévoit le Conseil fédéral, mais devrait être ouvert au plus grand nombre de personnes possible. Comme dans de nombreux autres pays, les professionnels des médias et les organisations non gouvernementales devraient notamment avoir accès aux informations du registre. Les médias et les ONG ont un intérêt légitime à disposer de ces informations, car l'expérience montre qu'ils contribuent largement à la découverte de cas de corruption et de blanchiment d'argent. De nombreuses affaires de ce type ont d'abord été rendues publiques par les médias et les ONG avant d'être poursuivies par les autorités.
• Afin d'améliorer leur propre prévention de la corruption et du blanchiment d'argent, les entreprises devraient également avoir accès au registre. Cela leur permettrait de procéder plus facilement à des contrôles d'intégrité de leurs partenaires commerciaux actuels et futurs.

Dans tous les cas, la Suisse devrait créer un registre des ayants droit économiques qui réponde pleinement aux normes du GAFI et qui n'ait rien à envier aux autres pays. Sinon, elle risque encore d'attirer les criminels ou d'être pointée du doigt pour sa mauvaise application des sanctions internationales, avec tous les dommages collatéraux que cela implique.