Actuel

---

Par Adrienne Fichter (texte) et Luis Mazón (dessin), pour Republik

Traduction de Marta Czarska

---

Banques, défense, réfugiés: les membres de l’Union européenne (UE) sont souvent divisés ou carrément en conflit sur de nombreux sujets. Mais il y a un domaine politique sur lequel l’Europe est plus unie que jamais: la politique de la Toile.

Aucun autre domaine de la législature passée n’a vu autant de réglementations adoptées et de jugements historiques rendus. La population n’apparait aussi unie sur aucun autre sujet. La sphère privée doit être protégée sur Internet. Selon un sondage, plus de 70% des européens sont favorables à un contrôle strict des algorithmes. Bruxelles s’est fixé comme objectif de répondre à cette demande. Et elle s’établit par là comme super pouvoir régulateur.

Un pouvoir que les acteurs du Big Tech respectent toujours plus, et tentent même de flatter. Ainsi, le directeur de Microsoft, Satya Nadella, prône des règles strictes pour la reconnaissance faciale. Le directeur d’Apple, Tim Cook, élève le Règlement général sur la protection des données (RGPD) au niveau des droits humains. Et même le directeur de Facebook, Mark Zuckerberg, étend dernièrement le modèle européen comme standard mondial.

La politique des USA prend aussi le train en marche: la Californie, patrie de la plupart des géants Tech, a adopté en juin dernier un équivalent au RGPD. La sénatrice démocrate Elizabeth Warren s’est même tellement inspirée de l’Europe, qu’elle a mis la répression des GAFA (pour Google, Apple, Facebook, Amazon) à son programme électoral pour les présidentielles.

Venant d’Europe, le slogan électoral d’Emmanuel Macron est désormais à la mode dans la Silicon Valley. Le vent a tourné. Au début, des professeurs de journalisme américains comme Jeff Jarvis se moquaient de la peur allemande des technologies. Aujourd’hui, après cinq ans de débats sur les infox et les scandales de vol de données, ils prennent au sérieux les idées de la «vieille Europe».

À raison, car l’UE et ses membres sont en effet sérieux à ce sujet. Pour les groupes Big Tech, ce ne sont rien de moins que les règles fondamentales de l’économie numérique qui sont en jeu.

Aucun groupe ne l’a ressenti aussi fort que Google, en rapport avec l’alphabet de sa maison mère.

1. Des milliards en amendes pour Google et Cie

La Commission de l’UE a déjà mis à l’amende à plusieurs reprises le géant d’Internet. Le groupe a dû débourser en tout 8,2 milliards d’euros pour l’exploitation de sa position dominante, pour la place proéminente de «Google Shopping», pour la préinstallation de sa propre application dans le système d’exploitation Android et pour l’exploitation de son propre réseau publicitaire AdSense. C’est une somme qui fait mal, même pour Google.

Et Facebook a aussi été mis à l’amende par l’UE. Le réseau social a dû sortir 110 millions d’euros pour fausses déclarations lors du rachat de WhatsApp en 2014. L’Europe n’avait autorisé l’acquisition qu’à la condition que les numéros de téléphone ne soient pas transmis à la maison mère. Mais c’est exactement ce qu’a fait Facebook deux ans plus tard.

L’Office fédéral allemand de lutte contre les cartels observe à présent de manière critique si la fusion technique prévue d’Instagram, Whatsapp, Facebook Messenger et Facebook ne constitue pas un abus du pouvoir de marché en devenant un espace de communication pratiquement clos.

La figure de proue de tous ces jugements de Bruxelles est la Commissaire à la concurrence de l’UE Margrethe Vestager. Elle est la superstar du cabinet de Juncker. Il y a cinq ans, elle a hérité du siège de Joaquín Almunia, qui avait entamé la procédure contre Google, et était tout de suite passée à la vitesse supérieure. Les premiers jugements contre les géants Tech ont eu lieu dès 2016 et se poursuivent coup sur coup avec les décisions fiscales contre le Luxembourg et l’Irlande.

Le but de Mme Vestager: plus de concurrence loyale. Les moyens: des amendes qui font mal.

---

Des milliards en amendes contre les GAFA

Les moyens: Les sociétés qui abusent de leur position dominante sur le marché doivent être mises à l’amende.

Le but: Briser le pouvoir de marché des plus grands groupes et permettre une concurrence plus loyale.

Les suites: Elles peuvent aller de la séparation de secteurs d'activité individuels jusqu’au démantèlement des groupes plus grands.

---

Mme Vestager a déjà laissé entrevoir qu’elle étudie d'autres plaintes contre Google, comme par exemple celle du concurrent Yelp de «Local Search» et «Jobs». Elle a aussi introduit une enquête préliminaire dans le cadre de la loi sur les cartels contre le géant de l’e-commerce Amazon. Son équipe collecte pour l’heure des preuves auprès des vendeurs qui distribuent leurs produits sur le portail. Le soupçon: Amazon analyse les données de vente sensibles des tiers et exploite les connaissances acquises pour le développement de ses propres produits.

Pour Mme Vestager, Amazon abuse ainsi de son savoir-faire. La Danoise voudrait intégralement réformer la loi de l’UE sur les cartels. Google et Amazon ne devraient même pas avoir l’idée de développer leurs propres produits. Sinon, elles seraient comme des associations sportives: elles établissent les règles du jeu, les standards étiques, comment agir avec le dopage. «Mais elles n’ont pas d’équipes à elles qui entrent en concurrence.» Une plainte semblable a été introduite par Spotify contre le groupe Apple.

On constate dans les jugements de Bruxelles contre les GAFA une différence essentielle par rapport à d’autres domaines de l’économie. Aux USA, les monopoles ne sont considérés dangereux que lorsque l’on peut prouver qu’il y a un dommage pour le citoyen.

En Suisse aussi, la Commission sur les cartels part du principe que la taille gigantesque des GAFA est, de prime abord, une bonne chose. «La grand taille permet le résultat souhaitable d’une meilleure prestation pour la clientèle et n’est pas un problème en soi», nous dit Frank Stüssi, directeur suppléant de la Comco. Par ailleurs, on est assez généreux dans le cas des fusions prévues. Chez nous, le rachat de WhatsApp par Facebook n’était même pas soumis à l’obligation de déclaration.

Dans l’UE, on est bien plus sceptiques face au pouvoir de marché qui découle du nombre impressionnant d’utilisateurs d'une plateforme. Pour Mme Vestager, celui qui propose une place de marché populaire ne devrait pas pouvoir y vendre également ses propres produits.

La politique de l’Union européenne, un marché de 500 millions d’individus, semble bien décidée à faire front contre la Silicon Valley.

Y compris dans un domaine clef de l’économie: les impôts.

2. Un nouvel impôt numérique

La situation de départ est claire: les groupes numériques paient trop peu d’impôts de société en UE. Ou du moins à un taux moins élevé que les entreprises d'autres domaines. Les cadres de Google et Cie le justifient le plus souvent ainsi: la création de valeur – l’analyse et le traitement algorithmique des données – n’a pas lieu en Europe.

Cet argument n'est plus pertinent dans des pays comme la France et l’Allemagne. Dès lors, on y discute intensément au sujet d’un impôt dit numérique. Les entreprises qui montrent aux consommateurs européens des publicités sur Internet passeraient plus sévèrement à la caisse, indépendamment de leur siège social.

Le président français Emmanuel Macron donne le tempo. Les députés ont adopté récemment un projet en la matière, dont la France espère retirer des revenus de 400 millions d’euros. Macron avait déjà exigé avec succès d’Amazon et d’Apple des arriérés d'impôts de plus de 500 millions d'euros à titre rétroactif pour les dix ans passés.

---

Impôt numérique

Les moyens: Les groupes mondiaux de l’Internet financés par les publicités en ligne doivent payer une taxe numérique de 3% de leur chiffre d’affaires.

Le but: Un prélèvement et une répartition plus équitable des gains réalisés par les géants de l’Internet grâce aux données des utilisateurs européens.

Les suites: Des revenus réduits pour les géants de l’Internet si le modèle de l’OCDE est reconnu et appliqué au niveau mondial.

---

Les Français ont le soutien du chancelier fédéral autrichien, Sebastian Kurz. Son gouvernement a publié, il y a quelques semaines, son propre projet d’impôt numérique. Les critiques sont cependant fortes, car la loi obligerait Google et Facebook à garder pendant sept ans les adresses IP pour l’identification des Autrichiens sur Internet. Et cela, pas même de façon anonyme. Le projet est en révision pour le moment.

La question de l’introduction d’un impôt numérique au niveau de l’UE reste ouverte. Les questions fiscales exigent l’unanimité. Et plusieurs pays membres de l’UE mettent un frein à ce sujet. Notamment, les ministres des Finances de l’Irlande (sièges européens de Facebook, Google et Apple) et du Luxembourg, mais aussi de la Suède (siège de Spotify) sont sceptiques. Dès lors, Bruxelles attend et l’on spécule sur l’OCDE. Cette dernière pourrait proclamer d’ici à 2020 un impôt numérique contraignant. L’Europe n’en subirait aucun inconvénient.

La Suisse, par contre, n’est pas pressée d’avoir un impôt numérique. Le ministre des Finances Ueli Maurer était encore séduit par cette idée en 2017. Son département l’a cependant nuancée en janvier dernier. Ce type de nouvelles mesures provisoires pourrait mener à une «surimposition», nous dit le porte-parole Frank Wettstein. Si le projet de l’OCDE entrait en vigueur en 2020, le Conseil fédéral corrigerait certainement sa position.

Que la Suisse y participe ou pas, il est probable que la communauté des États, menée par l’Union européenne, augmentera la fiscalité.

Mais l’UE veut encore plus. Les États ne devraient pas être les seuls bénéficiaires. Les artistes et auteurs aussi devraient mieux profiter des flux financiers. C’est grâce à leurs contenus que Google, Facebook et Cie gagnent des fortunes. Les institutions de l’UE viennent de le décider.

3. Droits d’auteur protégés

Et cela grâce à réforme des droits d’auteur. Elle a été approuvée par le Parlement européen au mois de mars et formellement confirmée le 15 avril par le Conseil des ministres de l’UE. La directive contient en tout 22 articles. Deux d’entre eux ont soulevé de vifs débats: les articles 15 et 17.

L’article 15 (auparavant 11) atteste que Google News n’a plus le droit de résumer dans l’aperçu du lien l’article d’un média, à moins que le géant l’ait payé.

L’article 17 (auparavant 13) est un genre d'ultimatum pour les plateformes comme Youtube: soit elles concluent des contrats de licence avec tous les artistes, soit elles prennent des «mesures adéquates et proportionnées» afin de protéger les œuvres contre des copies gratuites pouvant être faites par les usagers. On peut présumer que cette protection ne peut se faire que par un scannage préalable: il peut être réalisé par un système de filtre automatisé.

Cette loi part de bonnes intentions. La pratique incontrôlée du copier-coller ne doit plus régner sur Internet. Il doit y avoir un système qui prenne mieux en compte les véritables auteurs des contenus.

---

Réforme des droits d’auteur

Les moyens: Pour tous les contenus montrés par un moteur de recherche ou une plateforme vidéo, l’auteur de ces contenus doit être rémunéré.

Le but: Un meilleur équilibre des revenus; les artistes et les sociétés de médias doivent recevoir plus d’argent, les hébergeurs moins.

Les suites: Difficiles à prévoir. Cela peut aller d’une taxe sur le lien jusqu’au filtrage des téléchargements, mis en place par les hébergeurs. Les opposants parlent d’un risque de censure.

---

Les opposants redoutent aussi un «Internet foutu» où la manipulation créative de contenus sous forme, par exemple, de remix ou memes ne serait plus possible. Les filtres sont par ailleurs imparfaits et ne sauraient pas reconnaitre les parodies ou les satires, se plaint-on. Ces craintes sont fondées. En effet, le mot filtrage n’apparait pas dans le projet. Mais comment les plateformes pourraient-elles passer au crible les 400 heures à la minute de matériel vidéo ou audio téléchargées sur Youtube?

Un autre problème: la Cour européenne de justice a déclaré en 2012 que le filtrage était contraire aux droits fondamentaux. Ainsi, il pourrait y avoir une vague de plaintes.

La Commission Juncker a mis en place la réforme sur les droits d’auteur. Le député allemand CDU Axel Voss était aux commandes de la commission juridique et très présent dans les débats publics. Il s'est fortement positionné pour l’article 17. Le père spirituel des droits voisins des sociétés de médias de l’article 15 est le directeur d’édition allemand Mathias Döpfner. La protection des droits voisins existe en Allemagne depuis 2013, mais elle n’a pas encore rapporté un seul centime à cause des licences gratuites pour Google.

Les Länder ont maintenant deux ans pour transposer la réforme dans le droit national. Au pire des cas, il y aura 27 lois différentes.

Les éditeurs suisses doivent cependant renoncer à cette éventuelle aubaine. Ici, le lobby des médias a saisi l’opportunité et a inséré les droits voisins dans sa propre réforme sur les droits d'auteur. Les passages correspondant sont les articles 37a (droits voisins pour les éditeurs) et l’article complémentaire 13b (rémunération pour les œuvres des journalistes). Mais la Commission du Conseil des États a supprimé les deux articles la semaine dernière.

Ainsi, l’article 17 de l’Europe sera aussi valable pour les youtubeurs et blogueurs de chez nous. En effet, la Suisse traitera les entreprises technologiques de la même façon que les pays de l’UE. Tout comme cela avait déjà été le cas pour le RGPD.

4. Protection des données de l'utilisateur

C’est une réglementation-monstre entrée en vigueur le 24 mai 2018. La responsabilité en matière de protection des données a été inversée à cette date. L’utilisateur d’Internet ne devrait plus être tout le temps sur ses gardes. Ce sont les entreprises qui seraient tenues responsables en cas de collecte de données superflues, de fuite de données ou de la sécurité de leur clientèle.

Les amendes seront salées à l'avenir, afin de mieux éviter les infractions: jusqu’à 4% du chiffre d’affaires. Et les entreprises doivent y pourvoir. Les directives sur la protection des données ont été mises à jour pour l’ère numérique.

---

Règlement général sur la protection des données RGPD

Les moyens: Les plateformes doivent disposer d’une autorisation explicite des usagers pour sauvegarder leurs données et en mettre une copie à disposition desdits usagers.

Le but: Renforcer les droits des usagers et la concurrence entre les plateformes. Le principe «The Winner Takes It All» doit être brisé afin qu’il y ait moins de monopoles sur Internet.

Les suites: Les collectes des données des Européens seront réduites. Il n’est pas encore clair si l’idée de renforcer la concurrence grâce au RGPD fonctionnera.

---

Un des pères du RGPD est Jan Philipp Albrecht, un politicien Vert qui s’est spécialisé dans le droit de l’informatique. Il était rapporteur du Parlement européen en 2012. Albrecht a élaboré un compromis à partir de 4000 propositions de modifications et a réussi à s’opposer au puissant lobby des géants technologiques. Ils peuvent désormais être poursuivis en justice.

Un certain nombre d’activistes ont entamé des actions judiciaires. La palme revient au juriste autrichien Maximilian Schrems, connu pour être le vainqueur de l’affaire Safe Harbour. Ses griefs: bien que cela soit explicitement défendu par le RGPD, les géants des données continuent à suivre le principe du «à prendre ou à laisser» – soit l’usager coche toutes les cases, soit il est obligé de supprimer son compte.

Ceci est en contradiction avec l’esprit du RGPD, qui voulait justement mettre un terme à ce petit jeu. Schrems déposa quatre plaintes contre ce «processus de consentement à la nord-coréenne». Et il déjà gagné le premier round avec son organisation NOYB («none of your business»).

À la suite d’une plainte de NOYB, les autorités françaises de protection des données CNIL ont mis à l’amende Google pour plus de 50 millions d’euros. C’est à ce jour l’amende la plus élevée émanant d’une autorité européenne de protection des données. Facebook et ses sociétés affiliées, Instagram et WhatsApp, sont les suivantes. Le grand réseau social devra faire face à une amende de 1,63 milliards de dollars en raison de ses importantes fuites de données survenues en septembre 2018. L’enquête des autorités irlandaises de protection des données aboutira bientôt. L’organisation NOYB veut aussi s’attaquer aux services de streaming comme Netflix, en raison d’incompatibilités avec le RGPD. Un test a montré que le «droit à l’information» n’est pas assez concret par rapport à l’article 15.

Le règlement sur la vie privée électronique devrait être discuté dans l’UE mi-2019. Il concrétisera les réglementations du RGPD formulées de façon trop abstraite. Le fait de savoir quand le tracking des sites web est permis ou interdit devrait enfin être éclairci.

Les initiatives européennes de protection des données sont un succès politique. Elles n’ont pourtant pas rempli les attentes économiques du RGPD.

Il existe peu de logiciels adaptés pour la portabilité des données personnelles. Pourtant, Google, Twitter, Microsoft et Facebook ont fait l’annonce commune d’un projet de transfert de données en 2017. Ce dernier devrait permettre par exemple de transférer des photos de Google à Microsoft en quelques clics. Mais c'est un projet qui fait étrangement peu de bruit.

La Suisse traine les pieds. Sa loi de 1992 sur la protection des données a bien été soumise à une mise à jour numérique, mais ne sera définitivement adoptée qu’après les élections fédérales. Les associations professionnelles ont critiqué le premier projet euro compatible du Conseil fédéral. Le deuxième projet a été atténué et dilué. Des principes comme le «privacy by design» ont bien été repris, mais restent sans portée en raison des faibles possibilités de sanction en cas de leur non-respect. La forme exacte de la révision sera un des points essentiels de la nouvelle législature.

Conclusion

L’UE poursuit deux buts avec ses efforts de réglementation: la protection de la sphère privée et plus de concurrence. Les droits citoyens numériques ne sont donc pas un but en soi, mais doivent aussi stimuler le marché intérieur. Il y a ainsi un calcul économique derrière la bureaucratie de la protection des données. Les silos de données des GAFA doivent être brisés et les chances pour les petites start-up doivent augmenter.

Ceci n'est pas désintéressé: sur la liste des 200 plus grandes sociétés de l’Internet, à peine huit sont européennes. En dehors de SAP, Soundcloud et Spotify, il y a peu de groupes Tech européens connus et à succès.

Les puissants géants du Tech de la Silicon Valley suivent tout autant un calcul économique en réclamant à grand cri plus de réglementations. Plus les régulations sont étendues, plus grands sont les budgets IT nécessaires pour des choses comme la sauvegarde et la migration sécurisées des données. L’accès pour des nouveaux concurrents avec des modèles d’entreprise basés sur la collecte des données pourrait même devenir encore plus difficile. De nouvelles lois signifient aussi des conditions d’entrée plus exigeantes. Et ça, les politiciens européens ne l’ont sûrement pas prévu.

Mais Bruxelles a bien retenu une leçon du RGPD. Peu après son entrée en vigueur, l’impitoyable industrie allemande de l’avertissement s’en est surtout prise aux «petits». Dès lors, on a amélioré ce point lors de la réforme du droit d’auteur. L’article 17 ne s’applique qu'aux plateformes dont le chiffre d’affaires est d’au moins 10 millions d’euros et d’au moins 5 millions de visiteurs par mois.

Il est probable que l’élan des réglementations subsistera au-delà des prochaines élections européennes. Les conservateurs, les socio-démocrates, les libéraux et les verts sont presque unanimes en matière de protection des données. Ils sont en faveur de la plupart des projets de loi en matière de régulation de l’Internet. L’augmentation des sièges des populistes de droite que l’on prévoit ne devrait pas suffire à casser cette majorité.