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ACTUEL / Dans la loi

Méfiez-vous du testament

A ujourd’hui, le client qui souhaite transférer une somme importante reçoit un appel téléphonique de deux personnes de sa banque, selon une procédure appelée «call-back». Pas seulement pour s’assurer que c’est bien le client qui est derrière l’instruction, mais aussi pour comprendre l’arrière-plan économique de la transaction. La banque pose des questions, beaucoup de questions.


Elie Hanna, ex-banquier


S’agissant d’effectuer un testament, qui pourrait porter sur l’ensemble d’une fortune familiale accumulée par plusieurs générations, ainsi que sur des revenus qui ne sont même pas encore réalisés, il est possible de passer par une procédure bien plus légère que celle décrite ci-dessus.

Théoriquement, il suffit de fixer un rendez-vous avec un notaire, de se présenter seul ou avec la personne qui influence le testateur, et d’écrire la dernière phrase du testament en présence du notaire, pour respecter la forme olographe exigée par la loi.

Pour le testateur très diminué physiquement, le notaire fait rédiger le testament sur un ordinateur et donne lecture du texte à voix haute avant d’obtenir la signature du client.

Si aucun élément du testament n’est contraire à la loi, le notaire valide le testament et il demande habituellement à deux de ses salariés, qui n’ont pas assisté à la réunion avec le client, d'être témoins. Le rôle des témoins est seulement de s’assurer que le client leur parait «capable de disposer». (A noter qu’en France, le clerc du notaire ne peut pas être témoin des actes testamentaires de son employeur. )

En l’espace d’une demi-heure, le tour est joué. Le sort d’une famille entière, sur plusieurs générations à venir, pourrait être mis en danger par un seul acte ponctuel d’un de ses membres, dans un moment d’égarement ou de détresse.

Au nom de la liberté personnelle, des individus sous influence peuvent injustement détourner leur fortune de leur famille, avec la bénédiction de la loi.

Lacunes

Chaque année les tribunaux traitent des dizaines et des dizaines de cas de contestations de testaments, ce qui prouve les carences et l’insuffisance de l’actuel dispositif légal.

Un avocat d’un certain âge m’a confié qu’il y aurait comme une convention non écrite entre les avocats, selon laquelle, en cas de conflit sur un héritage auprès des tribunaux, les avocats laissent aux familles 20% de l’héritage et le reste finit dans leur poche, sous forme d’honoraires!

Bien que les notaires soient considérés comme des auxiliaires de justice, ils sont avant tout des agents économiques, dans la majorité des cantons. Un notaire ne peut pas refuser de recueillir le testament d’une personne, même si elle est très souffrante psychiquement et/ou physiquement, il suffit qu’elle soit «capable de disposer». Si un notaire consciencieux refuse de procéder, son client trouvera facilement dix autres notaires sur le territoire de son canton, ou ailleurs en Suisse, qui accepteraient le même testament sans tergiverser.

De plus, en l’absence d’exécuteur testamentaire choisi par le client, le notaire s’accapare ce rôle, ce qui renforce et augmente le caractère commercial de la «transaction» testamentaire.

Les actes de mariages sont signés devant un officier de l’état civil, pourquoi un testament ne devrait-il pas l’être?

En août 2018, le Conseil fédéral a soumis un projet de loi au Parlement qui devrait octroyer plus de libertés aux auteurs de testaments. Les parts minimales réservées aux héritiers légaux devraient diminuer. Le but étant de favoriser le survivant dans un couple sans mariage.

Les descendants devraient voir leur part réservataire diminuer de 75% à 50% de la succession, si le conjoint est déjà décédé, et de 3/8 à un quart s'il y a un conjoint. Les parents n'auraient plus de droit à une réserve!

Ainsi, le Conseil fédéral ne tient pas compte des sacrifices financiers des parents pour élever et éduquer leurs enfants et souhaite les biffer définitivement de la liste des héritiers. J’espère que le Parlement ne sera pas aussi ingrat avec les géniteurs, au point de les déshériter.

Le temps est enfin venu de revoir le dispositif actuel qui régit les testaments et de faire évoluer le rôle du notaire. La présence d’un officier de l’état civil comme témoin principal n’est pas un luxe, mais plutôt une nécessité, pour réduire les litiges entre héritiers. Il convient de poser des questions au testateur, toutes les questions. En cas de conflit, Il est essentiel que la justice puisse comprendre le contexte et les circonstances exacts qui ont entouré le dépôt d’un testament.

N’attendez pas des juges de rendre justice, ils sont là juste pour faire pencher la balance, comme l’indique si bien le logo du Tribunal fédéral.

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