Actuel

Détectives, filatures, enregistrements secrets, localisation par GPS et même peut-être des drones pour traquer ceux qui fraudent les assurances sociales: en donnant son aval, en mars, à des mesures de nature policière pour dépister les cas de fraude aux assurances sociales (invalidité, accident, etc.), le Parlement fédéral n’a pas lésiné sur les moyens.

Le vent favorable à la protection des données qui souffle sur tout le continent européen – le nouveau règlement de l’UE s’applique dès le 25 mai – a calé net devant les portes du palais fédéral. Etait-il nécessaire d’aller aussi loin? Etait-il raisonnable de recourir à des moyens d’investigation réservés d’habitude aux services de renseignement ou à la poursuite d'auteurs de lourdes infractions pénales – et en règle générale sous le contrôle d’un juge – pour atteindre un objectif certes en soi parfaitement légitime? Le doute grandit. Un référendum a été lancé – il a germé tout d’abord, il faut le souligner, hors des partis, les socialistes et les Verts ne montant dans le bateau que dans un deuxième temps.

Les mises en garde se multiplient

Alain Berset, qui pilote le dossier au Conseil fédéral, s’est voulu rassurant. Le projet, a-t-il dit à la tribune des chambres, reste compatible avec les principes de l’Etat de droit. Mais plusieurs spécialistes sont d’un autre avis. Les mises en garde se multiplient.

Le Conseil fédéral lui-même avait tout d’abord soutenu une version plus mesurée. Il n’avait pas voulu par exemple que les enquêteurs puissent utiliser des GPS pour suivre les déplacements des véhicules des fraudeurs présumés. Dans la pratique, une telle mesure n'est d'aucune utilité, avait expliqué le gouvernement.

Les chambres ne l’ont pas entendu et le projet du Conseil fédéral a été durci, notamment sous l’influence du lobbysme appuyé de la SUVA, accusera la conseillère nationale PS vaudoise Rebecca Ruiz. L’utilisation d’un GPS ou d'un drone pour localiser l'assuré fraudeur sera toutefois soumise à l’approbation préalable d’un juge. Les autres mesures – observation dans des lieux publics ou des lieux privés visibles de l’espace public, enregistrements audio ou vidéos, voire usage de drones – pourront être décrétées sur simple ordre d’un responsable au sein de l’assureur concerné.

Pourquoi l’aval d’un juge n’est-il pas nécessaire à chaque fois? Après tout, il s’agit d’une atteinte aux libertés individuelles, et celle-ci devrait, selon les grands principes, pouvoir être contrôlée par un juge. Les partisans de la loi ont trouvé la parade: dans une procédure pénale, relèvent-ils, certaines investigations peuvent être effectuées sans autorisation d’un juge.

Un argument fallacieux

C’est vrai, mais pour le professeur de droit de l'Université de Zurich Thomas Gächter, l’argument est trompeur. D’abord, la police ne peut récolter des preuves de son propre chef que dans les endroits librement accessibles pour le public. Elle ne peut se passer de l’aval d’un magistrat si elle veut par exemple prendre en photo l’intérieur d’un appartement. Les détectives des assurances, eux, seront autorisés à filmer ou prendre en photo des lieux privés mais visibles depuis un endroit accessible au public. La différence n'est pas anodine; elle induit, si l’on suit Thomas Gächter, un régime à deux vitesses dans lequel les détectives des assurances sociales ont davantage de pouvoir que des policiers assermentés. Interrogés par l’émission de la RTS Mise au point le mois dernier, plusieurs détectives confiaient d’ailleurs, sous couvert d’anonymat, leur réserve quant aux pouvoirs considérables qui leur seraient confiés par la nouvelle loi.

Il y a plus, relève encore le professeur de droit: une procédure pénale est instruite sous la responsabilité d’un procureur qui, même s’il représente l’accusation, est un magistrat qui n’agit pas pour la défense de son propre intérêt ou celui de son employeur. Là aussi, le parallèle entre une enquête pénale et l’engagement détectives privés par un assureur est fallacieux selon lui.

Nouveau tour de vis en vue

C’est un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme qui a forcé la Suisse à légiférer. En 2016, les juges de Strasbourg condamnaient les autorités helvétiques pour avoir organisé la filature par des détectives privés d’une assurée victime d’un accident de moto. L’intéressée refusait de se soumettre à une nouvelle expertise médicale, ce qui a éveillé la méfiance de l’assurance. Pour les juges européens, la base légale n’était pas assez précise pour autoriser l’engagement de détectives.

Le Conseil fédéral a réagi en mettant en consultation une révision d’ensemble de la législation sur les assurances sociales, comprenant des règles plus précises sur la surveillance des assurés soupçonnés d’abus – mais ce n’était que l’un des points de la réforme. Pas question pour le Parlement d’attendre, car plus aucune surveillance n’était possible tant que la loi n’était pas adaptée. Les élus ont dès lors traité à part, et en priorité, la réforme aujourd’hui contestée par référendum.

La révision d’ensemble est donc encore à venir. Et elle prévoit elle aussi de serrer la vis aux assurés et de renforcer les pouvoirs de l’assureur en cas d’abus: allongement du délai de prescription, possible suppression de l’effet suspensif des recours, abandon de la gratuité des procédures, voire suspension des prestations, etc. D’où la question: le durcissement à venir ne rend-il pas encore plus disproportionnée la surveillance policière des assurés?

Aller plus loin avec les lectures suivantes

Le dossier de Humanrights.ch

«Deux réformes qui menacent l'Etat social» - Anne-Sylvie Dupont", Plaidoyer, 20 novembre 2017

«Observation - ein Rechtsinstitut unter Beobachtung» - Thomas Gächter, Jusletter, 11 décembre 2017

«Mais qui donc a lancé le référendum contre l'espionnage des assurés?» - Jacques Pilet