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Série tous fichés (1) / Le flicage des assurés, jusqu'où?


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Pour traquer les abus aux assurances sociales, la Suisse s'apprête à confier à des détectives privés des pouvoirs supérieurs sur certains points à ceux de la police quand elle pourchasse des criminels. Les protestations se multiplient. Un référendum a été lancé. Pour plus d'un spécialiste du droit, le parlement a perdu le sens des limites.



Détectives, filatures, enregistrements secrets, localisation par GPS et même peut-être des drones pour traquer ceux qui fraudent les assurances sociales: en donnant son aval, en mars, à des mesures de nature policière pour dépister les cas de fraude aux assurances sociales (invalidité, accident, etc.), le Parlement fédéral n’a pas lésiné sur les moyens.

Le vent favorable à la protection des données qui souffle sur tout le continent européen – le nouveau règlement de l’UE s’applique dès le 25 mai – a calé net devant les portes du palais fédéral. Etait-il nécessaire d’aller aussi loin? Etait-il raisonnable de recourir à des moyens d’investigation réservés d’habitude aux services de renseignement ou à la poursuite d'auteurs de lourdes infractions pénales – et en règle générale sous le contrôle d’un juge – pour atteindre un objectif certes en soi parfaitement légitime? Le doute grandit. Un référendum a été lancé – il a germé tout d’abord, il faut le souligner, hors des partis, les socialistes et les Verts ne montant dans le bateau que dans un deuxième temps.

Les mises en garde se multiplient

Alain Berset, qui pilote le dossier au Conseil fédéral, s’est voulu rassurant. Le projet, a-t-il dit à la tribune des chambres, reste compatible avec les principes de l’Etat de droit. Mais plusieurs spécialistes sont d’un autre avis. Les mises en garde se multiplient.

Le Conseil fédéral lui-même avait tout d’abord soutenu une version plus mesurée. Il n’avait pas voulu par exemple que les enquêteurs puissent utiliser des GPS pour suivre les déplacements des véhicules des fraudeurs présumés. Dans la pratique, une telle mesure n'est d'aucune utilité, avait expliqué le gouvernement.

Les chambres ne l’ont pas entendu et le projet du Conseil fédéral a été durci, notamment sous l’influence du lobbysme appuyé de la SUVA, accusera la conseillère nationale PS vaudoise Rebecca Ruiz. L’utilisation d’un GPS ou d'un drone pour localiser l'assuré fraudeur sera toutefois soumise à l’approbation préalable d’un juge. Les autres mesures – observation dans des lieux publics ou des lieux privés visibles de l’espace public, enregistrements audio ou vidéos, voire usage de drones – pourront être décrétées sur simple ordre d’un responsable au sein de l’assureur concerné.

Pourquoi l’aval d’un juge n’est-il pas nécessaire à chaque fois? Après tout, il s’agit d’une atteinte aux libertés individuelles, et celle-ci devrait, selon les grands principes, pouvoir être contrôlée par un juge. Les partisans de la loi ont trouvé la parade: dans une procédure pénale, relèvent-ils, certaines investigations peuvent être effectuées sans autorisation d’un juge.

Un argument fallacieux

C’est vrai, mais pour le professeur de droit de l'Université de Zurich Thomas Gächter, l’argument est trompeur. D’abord, la police ne peut récolter des preuves de son propre chef que dans les endroits librement accessibles pour le public. Elle ne peut se passer de l’aval d’un magistrat si elle veut par exemple prendre en photo l’intérieur d’un appartement. Les détectives des assurances, eux, seront autorisés à filmer ou prendre en photo des lieux privés mais visibles depuis un endroit accessible au public. La différence n'est pas anodine; elle induit, si l’on suit Thomas Gächter, un régime à deux vitesses dans lequel les détectives des assurances sociales ont davantage de pouvoir que des policiers assermentés. Interrogés par l’émission de la RTS Mise au point le mois dernier, plusieurs détectives confiaient d’ailleurs, sous couvert d’anonymat, leur réserve quant aux pouvoirs considérables qui leur seraient confiés par la nouvelle loi.

Il y a plus, relève encore le professeur de droit: une procédure pénale est instruite sous la responsabilité d’un procureur qui, même s’il représente l’accusation, est un magistrat qui n’agit pas pour la défense de son propre intérêt ou celui de son employeur. Là aussi, le parallèle entre une enquête pénale et l’engagement détectives privés par un assureur est fallacieux selon lui.

Nouveau tour de vis en vue

C’est un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme qui a forcé la Suisse à légiférer. En 2016, les juges de Strasbourg condamnaient les autorités helvétiques pour avoir organisé la filature par des détectives privés d’une assurée victime d’un accident de moto. L’intéressée refusait de se soumettre à une nouvelle expertise médicale, ce qui a éveillé la méfiance de l’assurance. Pour les juges européens, la base légale n’était pas assez précise pour autoriser l’engagement de détectives.

Le Conseil fédéral a réagi en mettant en consultation une révision d’ensemble de la législation sur les assurances sociales, comprenant des règles plus précises sur la surveillance des assurés soupçonnés d’abus – mais ce n’était que l’un des points de la réforme. Pas question pour le Parlement d’attendre, car plus aucune surveillance n’était possible tant que la loi n’était pas adaptée. Les élus ont dès lors traité à part, et en priorité, la réforme aujourd’hui contestée par référendum.

La révision d’ensemble est donc encore à venir. Et elle prévoit elle aussi de serrer la vis aux assurés et de renforcer les pouvoirs de l’assureur en cas d’abus: allongement du délai de prescription, possible suppression de l’effet suspensif des recours, abandon de la gratuité des procédures, voire suspension des prestations, etc. D’où la question: le durcissement à venir ne rend-il pas encore plus disproportionnée la surveillance policière des assurés?


Aller plus loin avec les lectures suivantes

Le dossier de Humanrights.ch

«Deux réformes qui menacent l'Etat social» - Anne-Sylvie Dupont", Plaidoyer, 20 novembre 2017

«Observation - ein Rechtsinstitut unter Beobachtung» - Thomas Gächter, Jusletter, 11 décembre 2017

«Mais qui donc a lancé le référendum contre l'espionnage des assurés?» - Jacques Pilet


VOS RÉACTIONS SUR LE SUJET

7 Commentaires

@Alain-Gérard 28.05.2018 | 08h44

«Dans le droit des assurances sociales s'applique le principe de la proportionnalité. Les assurances comme l'AI, la SUVA et les autres assureurs sont en outre sensibles aux frais administratifs qu'ils génèrent. Le risque d'une surveillance tous azimuts de manière insensée ne me paraît pas crédible et je m'interroge sur les motivations de ceux qui visent à donner l'impression que nos assurances sociales ressemblent à une police politique. Tout bien pesé, quand on calcule le coût d'une rente versée mois après mois des années durant, il semble légitime d'avoir les moyens de garantir une traque efficace contre les prétentions frauduleuses. C'est de l'argent public, le vôtre et le mien, ainsi que celui de nos employeurs, et il doit pas être détourné de son but. En outre, il est établi que la tricherie, peu importe dans quel contexte, est encouragée par le sentiment d'impunité et le manque de moyens de surveillance et de sanctions. A l'heure où certains cherchent à affaiblir les assurances sociales, il est dangereux de leur faire perdre la possibilité de traquer efficacement les fraudeurs et de donner le signal de l'impunité des voleurs. C'est pourtant ce à quoi conduirait un refus de la disposition adoptée par le parlement pour encadrer les conditions de la surveillance des assurés.»


@Lagom 28.05.2018 | 14h14

«La faucons de la droite se rende compte qu'à la prochaine législateur l'UDC et le PLR ne seront plus aussi dominants qu'aujourd'hui. Ils essaient de passer des lois comme celle-ci sur le fil rouge de la légalité universelle. Sans parler de la réforme de la fiscalité des entreprises qui viendra "piquer" directement dans nos poches pour enrichir encore plus les entreprises. Jusqu'ici j'ai toujours voter très à droite mais plus jamais car ces politiques de la droite dure ne sont là que pour défendre les intérêts du Capital, et pas n'importe quel Capital, c'est le Capital avec toute sa laideur qui ne reconnaît ni foi ni loi ni être humain. Aux prochaines élection fédérales en 2019 le peuple saura quoi faire d'eux. »


@Alain-Gérard 30.05.2018 | 08h52

«Réponse à Genevoisy : La lutte contre la fraude sociale, est-ce vraiment un combat politique gauche-droite? Je n'y crois pas, et je donne comme exemple la lutte contre le travail au noir. Par contre, je vous l'accorde, c'est un thème qui peut bien être instrumentalisé dans une optique d'opportunisme partisan. Quant à confondre l'AI, la SUVA et les autres assureurs sociaux, financés par des cotisations obligatoires et les impôts, avec le Grand Capital (terrain des investisseurs privés en quête de rendement), cela me semble un fantasme sans grande consistance. Un sujet pour le journalisme d'investigation?»


@Lagom 30.05.2018 | 23h20

«On dirait que vous êtes favorable à la création d’une sorte de police privée qui bénéficie d’instruments et de capacité légale d’intervention plus importantes que celle de la police ordinaire. Des détectifs privés, sous contrats ponctuels, qui doivent amener du résultat pour survivre, pour éviter d’embaucher en nombre des inspecteurs ordinaires qui eux peuvent contrôler légitimement les assurés potentiellement fraudeurs. Il s’agit d’une dérive qu’il convient d’empêcher. On fait porter au début l’étendard à l’AI et la Suva, institutions sérieuses, et droit derrière les assurances privées vont foncer dans la brèche pour s’armer à leur tour de leur propres détectifs. Si c’est ce modèle-là de société qui vous rassure, à moi, il me fait peur.
J’avais profité de cet article « pour tirer à boulet rouge » sur la réforme fiscale qui est en cours et qui favorise le Capital au détriment des contribuables individuelles, ce qui m’a exposé à votre commentaire qui sonne plus juste que le mien sur ce point.
Les libertés interagissent entre elles. Si vous concéder facilement à sacrifier une partie de vos libertés vous serez amenez à donner plus à l'avenir.
Si un défectif privé « attrape » par photo un assuré en train de repasser une chemise alors qu’il censé être alité jours et nuits, vous en faites quoi? (exemple inspiré d’une chronique de Madame Rebecca Ruiz dans le Temps).

»


@marenostrum 04.06.2018 | 15h18

«On voit que lorsque des intérêts économiques de puissants sont en jeux ! nos politiques sous influence des lobby savent réagir rapidement ! Dommage que quand les intérêts de la population est attaqué, les-mêmes, font traîner les choses à dessein ! Depuis quand notre dispositif social ou démocratique n'a-t-il pas évolué franchement en faveur des populations ? et pourtant, les sujets ne manquent pas !!!»


@marenostrum 04.06.2018 | 15h28

«Le contrôle des bénéficiaire de notre système économique, financiers, bancaire ... de loin non exempte d'abus; est-il aussi perfectionné que celui réservé ici aux bénéficiaires des assurance sociales ... pour rappel, l'émission infrarouge (9 milliards de bénéfices du CF) nous apprends que 2.6 milliards d'économie ont été faites sur les assurances sociales ! sans la surveillance préconisée ! alors même que les débordements de la finances recèle des montants tout autres, bien plus importants !!! cynique ! »


@bonpourmoi 28.02.2021 | 18h37

«franchement j'ai envie de déménager en Russie...!!!»