keyboard_arrow_left Retour
ACTUEL / Tremblement de terre

La prochaine révolution fiscale mondiale a commencé

L 'adaptation de l'imposition des entreprises à l'économie numérique au niveau international va sonner le glas du «paradis» fiscal helvétique. Comment éviter que ce nouveau tsunami ne provoque un énième psychodrame national?

Le dimanche 19 mai dernier, le peuple et les cantons acceptaient à une majorité populaire de 63,7% la Réforme de la fiscalité des entreprises et du financement de l'AVS (RFFA). La seconde tentative d'adapter le régime fiscal applicable aux sociétés aux exigences internationales était donc la bonne, après l'échec devant ce même peuple de la Troisième réforme de la fiscalité des entreprises (RIE III) en février 2017. Soyons heureux bonnes gens, la Suisse n'a désormais plus à redouter les foudres de l'OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) ni de l'Union européenne pour accorder des cadeaux fiscaux aux multinationales étrangères. La paix fiscale est-elle vraiment appelée à durer?

C'est oublier les effets potentiellement gigantesques de la réforme fiscale suivante, celle qu'a engagé l'OCDE afin d'adapter la fiscalité des entreprises au défi de l'économie numérique. Cette réforme a le pouvoir de faire à nouveau trembler la Suisse sur ses bases. La fierté que retirent les autorités helvétiques de sa position de paradis fiscal, déjà écornée par l'aventure de la RIE III et de la RFFA pourrait bien prendre un coup définitif, remettant en cause des positions que l'on croyait acquises comme celle de havre de paix pour multinationales aux poches profondes. Les trésoreries des cantons, principales bénéficiaires de cette manne, avec le petit monde des fiduciaires, avocats d'affaires et professionnels de l'immobilier, vont à nouveau subir un coup d'assommoir. Pour éviter qu'ils ne se cabrent comme l'ont fait les banquiers à la veille de l'effondrement du secret bancaire, mieux vaut préparer l'opinion. Pour le moment, on ne le voit guère alors que le temps presse.

Parce que du côté de l'OCDE, les choses se sont soudainement accélérées après plusieurs années de blocage, ne s'attaque plus aux privilèges des uns par rapport aux autres, contrairement à la précédente. Elle vise à contraindre tous les acteurs à payer leur dû sur l'ensemble des bénéfices tirés de leurs activités, même quand celles-ci sont aussi élusives que celles d'un moteur de recherche, d'un réseau social ou d'un service de vente en ligne.

Taux minimal mondial

Mais elles visent aussi, et c'est peut-être encore plus important, à déterminer un taux d'imposition minimal valable dans le monde entier. Si un pays estime qu'il peut se contenter de moins, grand bien lui fasse. Mais les autres pourront alors percevoir la différence et la garder pour eux-mêmes. Au final, les entreprises seront taxées partout à peu près au même niveau – peut-être le seront-elles même davantage dans certains pays – mais l'intérêt des paradis fiscaux aura alors disparu. Cette idée est très fortement soutenue par les Etats-Unis, qui veulent l'appliquer chez eux sans attendre, après avoir bouclé fin 2017 la vaste réforme de la fiscalité des entreprises voulue par Donald Trump, qui s'est soldée par une baisse du taux d'imposition de 35% à 21%.

Au sein de l'OCDE, cette réforme à deux piliers est désignées par l'expression: «relever les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie». Entamées en 2016, elle entend répondre aux défis issus des (attention, accrochez-vous): «risques de transferts dans des environnements à faible imposition de revenus liés à certains facteurs de production très mobiles qui subsistent après la mise en oeuvre des mesures contre les pratiques de BEPS (érosion de la base fiscale et des déplacements de bénéfices, ndlr)».

En clair: il faut éviter que Google, Facebook et les autres ne domicilient dans des juridictions ultra-avantageuses leurs bénéfices tirés de leurs revenus, tirés comme chacun le sait dans pratiquement tous les pays du monde, sans que les autres pays puissent toucher le premier centime. Acceptés par les représentants des pays membres de l'OCDE le 23 janvier dernier, les grandes lignes de la réforme ont été soumises à la consultation des ONG et des entreprises en février et en mars. Une «feuille de route» a été adoptée le 31 mai, qui a été soumise aux ministres des finances du G20 le 8 juin dernier à Fukuoka au Japon et le sera encore au sommet des chefs d'Etat de ce même G20 les 27 et 28 juin prochains dans cette même ville nipponne. Son calendrier est clair: les travaux doivent être terminés à la fin de l'année prochaine. A charge, ensuite, de chaque pays d'en inclure les conclusions dans sa législation intérieure, ce qui ne devrait prendre, selon les experts et diplomates proches du dossier, moins d'une demi-douzaine d'années.

Les angoisses d'Ueli Maurer

Voilà pour la grande affaire. Et la Suisse là-dedans? Ueli Maurer, en tant que ministre des Finances, et Thomas Jordan, président de la Banque nationale, étaient au G20 Finance à Fukuoka la veille de la pentecôte en tant qu'invités habituels de ces rencontres internationales de haut niveau. Ils ne se sont pas encore vraiment exprimés, mais ils savent que la Suisse a beaucoup plus à perdre qu'à gagner dans l'affaire.

Taxer l'économie numérique, c'est taxer les profits réalisés par une entreprise dans un pays donné même si elle n'a pas de présence physique. Google, par exemple, n'a pas, ou peu de présence en France (elle en a une très importante en Suisse, pour la recherche et le développement). Mais elle vend de la publicité dans ce pays, dont elle retire des revenus, donc des bénéfices. De ces derniers, presque rien ne revient au fisc français, qui s'en agace et rêve d'une «taxe GAFA» unilatérale d'inspiration britannique. La réforme lui permettrait de les taxer en accord avec un cadre international. Celui-ci obligerait l'Irlande, pays où Google centralise ses revenus hors des Etats-Unis, de partager l'impôt qu'elle reçoit avec les autres pays.

Les pays avec une population nombreuse, donc beaucoup d'utilisateurs, en sortiraient gagnants. A l'inverse, les perdants seraient les petits pays qui abritent déjà des sièges de telles sociétés, à commencer par la Suisse. De plus, un tel système créerait de nouveaux déséquilibres: comment différencier une entreprise purement numérique d'une autre qui ne l'est que partiellement? Doit-on intégrer Amazon, dont les clients payent déjà la TVA dans leur pays? Faut-il inclure Spotify, qui prélève des abonnements dans des pays où elle n'est pas présente? Et Apple, qui entretient des magasins? Doit-on inclure Nestlé, qui est de plus en plus online?

Hausse des impôts ?

Autant de questions qui ont abouti à l'élaboration, au niveau des experts, à trois scénarios. Un étroit: l'on viserait avant tout les réseaux sociaux et les moteurs de recherche. Un médian: on y ajouterait aussi les plate-formes de vente en ligne. Et un large: on y ajouterait toutes les entreprises qui ont une présence internationale, quelle que soit leur activité. A Berne, où l'on n'a pas encore fait son choix, ont marque une légère préférence pour cette dernière solution, qui a l'avantage d'appliquer un principe unique à toutes les entreprises. Les deux premiers scénarios ont pour défaut de créer des différences artificielles entre les géants numériques et les autres et créeraient un cauchemar administratif.

Mais tout est-il négatif pour la Suisse dans cette révolution fiscale? Elle y perdrait assurément un avantage compétitif du fait du bas niveau de ses impôts sur le bénéfice (16% en moyenne nationale contre 20% en moyenne internationale). Mais elle jouerait à armes égales avec les autres pays, à commencer par ses «concurrents» habituels: le Luxembourg, l'Irlande, les Pays-bas... Et ses cantons pourraient aussi relever leurs taux d'imposition à la moyenne internationale, après avoir dû les abaisser – à moins de 14% en Suisse romande – à cause de la RFFA. Mais à Berne, on ne veut pas voir ce dernier avantage pour les finances publiques, mais uniquement la disparition d'un avantage compétitif.

Il reste encore quelques mois au Département des finances de fourbir ses armes, et surtout, de commencer à sensibiliser l'opinion publique et ses représentants politiques que la prochaine révolution fiscale est à nos portes. Et que l'adopter sans se cabrer est le meilleur moyen d'épargner au pays un nouveau psychodrame fiscalo-financier.

Yves Genier

Journaliste économique depuis le milieu des années 1990, historien de formation, Yves Genier est particulièrement int...

Bon pour la tête est une association à but non lucratif, emmenée par un comité de bénévoles composé de Sarah Dohr (présidente), Geoffrey Genest, Yves Genier, Anna Lietti, Denis Masmejan, Patrick-Morier-Genoud, Jacques Pilet, Chantal Tauxe (ordre alphabétique).

© 2019 - Association Bon pour la tête | une création WGR