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ACTUEL / SUISSE

Le Conseil fédéral veut à tout prix garder les pouvoirs spéciaux

D e quoi a-t-on parlé après la conférence de presse de nos Sages? De sport, des rassemblements, souhaitables ou pas, de plus de mille personnes. Tous les médias en ont fait leurs titres. Et quasiment pas un mot sur la patate chaude: la prolongation demandée des pouvoirs d’exception du gouvernement. Une proposition de loi présentée en catimini qui va très loin. Bien au-delà du domaine de la santé.

Rappel. L’état d’urgence décrété au début de la pandémie doit prendre fin après six mois. Or le gouvernement tient à cet outil extraordinaire: décréter ceci ou cela sans feu vert du Parlement, sans possibilité de référendum, avec une simple consultation des cantons. Le rêve! Il a donc concocté une «loi Covid-19» qui permet de pérenniser les mesures prises et d’en ajouter d’autres. Elle sera soumise au Parlement début septembre. Habilement, le Conseil fédéral laisse entendre qu’en cas de rejet, tout ce qui a été décidé, notamment pour aider les secteurs en péril, serait annulé. Alors qu’il y aurait bien sûr d’autres moyens de prolonger les mesures pertinentes et approuvées par la majorité politique, point par point, sans retomber dans l’état d’urgence tous azimuts. Le tour de passe-passe s’assimile à du chantage.

On peut admettre que des décisions urgentes puissent être prises pour la sécurité sanitaire, quel que soit le jugement que chacun peut porter sur leur efficacité. Assurer l’approvisionnement en médicaments, garantir le bon fonctionnement des hôpitaux, réguler le port du masque à tort ou à raison, pourquoi pas? Avec un point controversé cependant: l’obligation éventuelle du vaccin - lequel? - pour certaines personnes à risques. A noter qu’il est même prévu de pouvoir déroger à toutes les règles sur la conformité des produits médicaux et des vaccins!

Mais la lecture attentive du texte réserve bien des surprises. Le Conseil fédéral veut intervenir librement dans toutes sortes de domaines: droit du travail, politique des étrangers, médias, culture, justice… Et quoi encore? Une foule de garanties légales ordinaires peuvent être simplement suspendues.

Exemple. L’administration pourra retarder les regroupements familiaux, prévoir «l’extinction des autorisations de courte durée, de séjour ou d’établissement», intervenir dans les procédures d’asile. Quel rapport avec le virus? Simple moyen pratique pour le service des migrations de serrer la vis comme les bureaucrates l’entendent, hors de toute garantie juridique.

C’est dit en toutes lettres: «le Conseil fédéral peut, pour assurer le fonctionnement de la justice et les garanties de procédure prévues par la Constitution, édicter des dispositions dérogeant aux lois fédérales de procédure dans les affaires civiles et administratives» dans le domaine de la justice. Pourquoi, mes Seigneurs?

Tout est prévu pour garantir le maintien du chômage partiel et des aides aux entreprises menacées. Fort bien. Mais le mécanisme minutieusement décrit de certaines aides peut faire débat. Le soutien à la culture? Personne n’est contre. Elle se fera par la collaboration avec les cantons mais aussi à travers une association nommée «Suisseculture Sociale» dont on ne sait pas grand chose sinon que son comité ne compte aucun Romand.

Les médias? Une autre loi, sans rapport avec la Covid, doit être promulguée incessamment pour leur venir en aide. Pourquoi un alinéa «pandémique» de plus? Leurs maux structurels datent de bien avant la crise. Et ce n’est pas la prise en charge des frais postaux qui les sauvera. Ce ne sont pas non plus les abonnements gratuits à l’agence Keystone qui garantiront leur indépendance d’esprit. Tout cela sans pouvoir mentionner bien d’autres points plus que discutables.

Autre bizarrerie qui fait penser à une entourloupe juridique: la loi aura effet, dès son adoption, jusqu’au 31 décembre 2021. A deux exceptions où le délai est porté à fin 2022: l’article 11 (sur l’assurance-chômage) et l’article 1 qui pose précisément sur l’état d’urgence! Un calendrier apparemment raccourci sur ce qui était prévu au départ… mais avec la possibilité d’aller au-delà!

Quant aux cantons qui ont toussé à la lecture du projet initial, on leur donne un peu plus de grain à moudre. Il est précisé que le CF «associe les cantons à l’élaboration des mesures qui touchent leurs compétences». Associer ne veut pas dire se soumettre à leur approbation. Le coup de force balaie en fait le fédéralisme. On peut juger cela nécessaire mais il faut le dire clairement.

Cette loi «fourre-tout», à la fois très large et trop détaillée, passera-t-elle la rampe? Pas sûr. C’est pourquoi le Conseil fédéral en parle si peu, de crainte qu’un débat public ne la plombe. Le résultat de la consultation accélérée (trois semaines au lieu de trois mois) est publié. Quatorze cantons (dont Genève et Fribourg) disent oui. Onze autres (dont Vaud, Valais, Neuchâtel et Jura), ni oui, ni non. La Conférence des gouvernements cantonaux renonce à donner son avis. Les partis? Deux d’entre eux approuvent le projet sans réserve (PDC, PEV), d’autres sous certaines réserves (Vert’ibéraux, les VERTS, UDF). Trois partis (PLR, PS, UDC) le rejettent dans sa forme actuelle. Quatre formations, le Parti bourgeois-démocratique suisse (PBD), l’Ensemble à Gauche (EAG), la Lega dei Ticinesi (Lega) et le Parti du travail (PdT) n’ont pas pris position.

Beaucoup dépendra de l’attention que l’opinion publique voudra bien porter enfin à ce texte qui touche aux principes démocratiques fondamentaux. Mais pour cela, il faudrait que l’on en parle! Or les grands médias ne pipent pas mot. Les stars de la scène politique restent d’une totale discrétion sur leur avis. Les gardiens du droit sont en vacances.

Il est effarant que la psychose collective escamote, ansthésie et enfume ainsi tout débat. A vous de juger maintenant.


Le projet de loi est consultable à cette adresse sur le portail internet du Conseil fédéral.

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