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ACTUEL / Impôts

Forfait fiscal: Berne serre la vis

Q uelle pudeur – ou indifférence? – chez les Romands, face au système fiscal! L’ex-président de l’EPFL, Patrick Aebischer, dans la NZZ et Le Temps, pourfend le Tages-Anzeiger qui a osé parler du problème du forfait fiscal accordé au grand entrepreneur de St-Prex, président du conseil d’administration de Ferring. Nous l’avons fait aussi, sans attaquer le moins du monde cette personnalité à laquelle les Vaudois doivent beaucoup. Reste la question de fond, si peu abordée. Ce système est-il juste puisque réservé aux étrangers? Et comment l’appliquer? A quelles conditions? Nous ne sommes pas seuls à nous interroger. L’administration fédérale le fait depuis longtemps. Elle vient de publier une nouvelle réglementation sur le sujet, ce 24 juillet. Passée sous silence dans plusieurs de nos médias.

Au passage, on peut s’étonner – pour le moins – de la diatribe de Patrick Aebischer. Il loue Frederik Paulsen qui a été en effet très généreux pour la haute école et pas seulement pour elle: rien de plus normal. Mais comment le champion des nouvelles technologies peut-il dire tant de bien du forfait fiscal en soi? Ses émules qui créent des startups, eux, n’ont pas droit à cette faveur. Parce que beaucoup sont Suisses et parce que tous travaillent pour gagner leur vie. L’ex-président fait un curieux raisonnement: il justifie ce système par le fait que l’impôt sur la fortune qui, rappelons-le, porte aussi sur l’outil de travail, est particulièrement lourd en Suisse romande. Il faut donc y échapper. A condition d’être étranger et de n’avoir «aucun activité rémunératrice». Bizarre, non?

L’Administration fédérale des contributions vient de frapper un grand coup (circulaire du 24 juillet de l’AFC). Notamment sur les conditions permettant d’obtenir ou de garder le statut privilégié de l’impôt dit «d’après la dépense» et non pas, comme pour tout un chacun, sur la fortune et le revenu. Citons:


2.3 Etablissement en Suisse sans activité lucrative

  • Les personnes de nationalité étrangère qui, pour la première fois ou après une absence d'au moins dix ans, prennent domicile ou séjournent en Suisse au regard du droit fiscal, conformément à l’article 3 LIFD, sans y exercer d'activité lucrative, peuvent payer un impôt calculé sur la dépense en lieu et place de l'impôt sur le revenu.  
  • La personne qui était précédemment imposée d’après la dépense lors de son départ de Suisse et qui retourne en Suisse peut à nouveau être imposée selon la dépense, indépendamment du délai de dix ans précité.  
  • Exerce une activité lucrative qui exclut le droit à l'imposition d'après la dépense, la personne qui pratique en Suisse une profession principale ou accessoire de quelque genre que ce soit et en retire, en Suisse ou à l'étranger, des revenus. C'est en particulier le cas des artistes, des scientifiques, des inventeurs, des sportifs et des membres de conseils d'administration qui exercent personnellement une activité lucrative en Suisse. En pareils cas, il n'y a pas de droit à l'imposition d'après la dépense; c'est au contraire l'impôt ordinaire sur le revenu qui doit être acquitté.  


Clarté subjective

Un certain flou subsiste sur l’évaluation des activités ou non-activités des membres de conseils d’administration. Mais il est sûr que chaque dossier sera examiné avec plus d’attention que dans le passé. Cela fera mal notamment pour les champions sportifs étrangers «réfugiés» en Suisse.

La nouvelle norme prévoit aussi que le train de vie taxé doit être désormais d’au moins 400'000 francs par an, ou sept fois les frais de logement s’ils dépassent ce plancher. En dessous, pas de forfait. Sont pris en compte aussi, pour évaluer le montant total de la dépense, les revenus d’objets immobiliers et mobiliers situés en Suisse, les frais de nourriture et d’habillement, de voitures, de bateaux et de leur entretien, de vacances, de sports, de formation, d’écoles pour les enfants, et de l'entretien des animaux coûteux comme les chevaux de selle.

La règle ainsi formulée entre en vigueur aussitôt pour les nouveaux bénéficiaires. Au 1er janvier 2021 pour les anciens.

Tout cela peut paraître technique et concerner peu de monde. Pourtant, les contribuables qui paient plein pot ont des raisons de se préoccuper du statut de ceux que la loi privilégie. La part de ceux qu’irriteront ce nouveau cadre et qui s’en iront ailleurs devrait être compensée par l’augmentation de l’impôt payé par ceux qui, par attachement réel et non opportuniste, décideront de rester dans notre pays. Un petit pas a été fait vers un système plus juste. Qui mériterait néanmoins d’être une nouvelle fois remis en question.

Bon pour la tête est une association à but non lucratif, emmenée par un comité de bénévoles composé de Sarah Dohr, Geoffrey Genest, Anna Lietti, Denis Masmejan, Patrick-Morier-Genoud (président), Jacques Pilet, Chantal Tauxe, Faridée Visinand, Ondine Yaffi (ordre alphabétique).

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