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Article de Tobias Tscherrig publié par Infosperber le 14 décembre 2019 et traduit par Marta Czarska

La Cour d’appel de l’État fédéral du Michigan a annulé le jugement d'un Tribunal de district et ainsi porté un coup dur à Nestlé. Selon le jugement, le conditionnement commercial de l’eau du géant alimentaire suisse ne relève pas du service public et ne représente pas un service public d’approvisionnement en eau. 

Sur la base de ce jugement, Nestlé ne pourra pas bâtir dans la commune d’Osceola la station de pompage nécessaire au groupe pour extraire de plus grandes quantités d’eau. Mais le dernier mot n’a pas encore été dit. Selon les médias américains, Nestlé songe à poursuivre les procédures judiciaires. Néanmoins, ce verdict est vu aujourd’hui par les opposants à la privatisation de l’eau comme une étape décisive. Il a bénéficié d’une grande attention internationale. Sauf en Suisse, où se trouve le siège principal du géant mondial de l’alimentation. 

Nestlé poursuit les communes et affirme être un prestataire public

En 2017, Nestlé voulait construire à Osceola une station de pompage afin d’extraire de plus grandes quantités d'eau pour sa marque «Ice Mountain». Concrètement, le groupe voulait augmenter les capacités d'extraction du puits controversé d’Evart d'environ 250 gallons d'eau/minute à 400 gallons d'eau/minute (de 950 à plus de 1500 litres/minute). Selon le Guardian, une pompe aurait dû être installée sur une aire de camping pour enfants, afin de permettre le transport des quantités supplémentaires par un système de conduits. 

La commune a rejeté le projet de construction sur la base de sa loi de zonage. Nestlé a intenté un procès à la commune en avançant que la station de pompage relevait du service public. Un Tribunal de district avait finalement donné raison au géant alimentaire suisse. Il jugeait que la construction de la station de pompage était légale, car l’eau est indispensable à la vie et que le conditionnement de l’eau est un «service public essentiel» qui répond à une demande importante. Dès lors, le projet de construction primait le règlement de zonage de la commune.

La station de pompage ne relève pas du service public

La Cour d’appel du Michigan a maintenant révoqué cette décision. Les juges d’appel ont bien confirmé que l’eau était vitale. Cependant, il faut aussi prendre en compte le contexte dans lequel l’eau est vendue. La commercialisation d'eau conditionnée dans une zone où l’eau du robinet est disponible n'est pas impérativement nécessaire. «La conclusion du Tribunal de district selon laquelle le conditionnement commercial de l'eau (par Nestlé) est un «service public essentiel» est clairement erronée», écrivent les juges. «En dehors des zones où il n'y a pas d'autres sources d’eau, l’eau conditionnée n'est pas impérativement nécessaire.» 

La Cour a déterminé que les infrastructures qui relèvent du service public essentiel sont les centrales électriques, les systèmes d’épuration des eaux usées ou d’autres installations similaires. La station de pompage de Nestlé n’appartenait pas à cette catégorie. 

Les juges ont aussi rejeté l’argument de Nestlé selon lequel la station de pompage relèverait de «l’approvisionnement public en eau». Les lois de l’État fédéral du Michigan établissent clairement que l’approvisionnement public en eau se fait «par des conduites vers un lieu donné», alors que «l'eau non essentielle» est conditionnée en bouteilles. «Nous en concluons que l’installation de surpression projetée par Nestlé n'est pas un «approvisionnement public en eau» au regard des lois du Michigan», écrit la Cour. 

William Fahey, l’avocat de la commune d’Osceola, a dit au Guardian qu’il est manifeste que l’usine de conditionnement de Nestlé a «un but commercial» et que le pompage est interdit par les directives zonales de la commune. Il a indiqué que Nestlé pourrait maintenant se tourner vers la Cour suprême du Michigan ou essayer de construire sa pompe dans un autre lieu de la région.

Un cas de jurisprudence

Avec ce jugement, la Cour d’appel du Michigan pose, du moins pour le moment, une limite à une ultérieure privatisation de l’eau par les multinationales. C'est pourquoi le verdict a attiré l’attention internationale. Les opposants à la privatisation de l'eau y voient un cas de jurisprudence qui pourrait servir de référence. Comme l’écrit le Guardian, ce jugement pourrait également inciter les autorités étatiques pour l’environnement à reconsidérer les autorisations accordées à Nestlé pour le pompage de l'eau dans le Michigan. 

Nestlé avait par exemple reçu dans le passé l'autorisation de l’État d’augmenter la quantité de l’eau extraite à 400 gallons/minute.  Le «Michigan Department of Environment, Great Lakes and Energy» (EGLE) compétent avait en partie accordé cette autorisation après avoir déterminé que Nestlé fournissait un service public essentiel et n’endommageait pas la nappe phréatique locale.

«Une grande victoire pour le service public»

Mais Nestlé n'est pas satisfait par le verdict de la Cour d'appel. Selon le rapport des médias, le géant de l'alimentaire insiste sur le fait que la construction de la station de pompage n’aurait pas porté atteinte aux droits d'utilisation du sol de la commune d’Osceola. La directrice de Nestlé pour les ressources naturelles, Arlene Anderson-Vincent a déclaré au Detroit Free Press que Nestlé engagerait d'autres procédures judiciaires. 

Malgré cela, l'avocat Jim Olson, qui n’était pas impliqué dans la cause en question, mais avait dans le passé combattu Nestlé en justice, parle au Guardian d’une «grande victoire» pour le secteur public. Des cas comme celui d’Osceola montreront «jusqu’où des fournisseurs d'eau comme Nestlé sont prêts à aller pour privatiser non seulement l’eau, qui appartient de manière illimitée à la communauté, mais aussi l’approvisionnement en eau et le sol des communes». Mais l'eau appartient à l’État et au public, tandis que la vente de l'eau est l'affaire d’entreprises privées. Affirmer que le géant suisse de l'alimentation est une entreprise publique est «risible».

Par ailleurs, l’avocat de l'environnement Ross Hammersley a déclaré au Guardian que le verdict selon lequel les extractions d’eau effectuées par Nestlé ne relèvent pas du service public pourrait bien l'aider dans ses propres affaires.