keyboard_arrow_left Retour
ANALYSE / DROIT

Le Conseil fédéral veut des pouvoirs spéciaux jusqu’en 2022

P eu de monde prête attention aux aspects juridiques de la crise. Intéressants pourtant. Le gouvernement suisse a pris dans l’urgence toutes sortes de mesures, justifiées ou pas, à chacun d’en juger, mais il a pu le faire grâce au droit d’urgence prévu par la Constitution. Pour aller au-delà du délai prévu, il soumet au pas de charge une loi au Parlement qui lui permettrait d’agir quasiment sans freins jusqu’au 31 décembre 2022.

Déroulement des faits. Le fameux virus apparaît — officiellement — le 25 février. De premières mesures de protection sont prises en urgence sur la base de la Constitution qui le permet «en vue de parer à des troubles existants ou imminents menaçant gravement l’ordre public, la sécurité extérieure ou la sécurité intérieure». (art. 85, al. 3). Nous étions en situation dite «particulière». Le 16 mars, le Conseil fédéral la considère désormais «extraordinaire» au sens de la loi sur les épidémies et va beaucoup plus loin dans les restrictions et les précautions imposées ou recommandées. Le 16 avril, il en assouplit plusieurs, revenant au niveau de la situation «particulière». Subtilités du vocabulaire des alarmes…

Mais ces pouvoirs spéciaux ne peuvent pas durer plus de six mois, la Constitution est stricte sur ce point. Ce délai a été introduit après que le gouvernement a pris goût à ce confortable privilège pendant plusieurs années après la Seconde guerre mondiale, pour empêcher que cela se reproduise. Non sans peine d’ailleurs, il fallut pour cela le succès d’une initiative populaire en 1952.


Lire aussi: Qui peut encore arrêter le Conseil fédéral s'il va trop loin?


Qu’à cela ne tienne. Au vu de la pandémie qui va et qui vient, des prévisions inquiétantes sur de nouvelles vagues, le Conseil fédéral décide le 8 avril de proposer une loi qui consacre ses compétences élargies. Il lui faut aller vite. Trois semaines de consultations au lieu des trois mois habituels. Dès le 10 juillet, ce sera sous toit. Le Parlement est invité à l’accepter début septembre. Ce qui ne sera vraisemblablement qu’une formalité dans le climat de peur qui perdure. Ce texte a une validité limitée: jusqu’au 31 décembre 2022. Le gouvernement voit loin…

Ce qui frappe à la lecture de ce projet, c’est qu’il est très hétéroclite. Au plan sanitaire, la possibilité d’imposer les masques mais aussi, en cas de besoin, de rendre des vaccinations obligatoires. Ce qui fera grincer grave les personnes qui s’en méfient ou les refusent. Tout est prévu, le CF aura les mains plus libres dans tout ce qui touche à la santé, de l’organisation des hôpitaux à l’approvisionnement de matériel médical entre cantons et Confédération.

Mais la loi est un véritable fourre-tout. Elle permet des mesures dans toutes sortes de domaines en relation jugée directe ou très indirecte avec la maladie.

Le message officiel relève que «le Conseil fédéral dispose de compétences particulières: mesures de lutte contre l’épidémie, mesures dans le domaine des étrangers et de l’asile, mesures dans le domaine de la justice et du droit procédural, mesures dans le domaine du droit des sociétés, mesures en cas d’insolvabilité, mesures de soutien à la culture, mesure dans le domaine des médias, mesures en cas de pertes de gain et dans le domaine de l’assurance-chômage.»

Concrètement, par exemple, la possibilité est donnée d’interdire telle ou telle manifestation ou tout rassemblement public à l’échelle locale ou nationale. Ce qui est indéniablement contraire à l’esprit de la Constitution. Enfin une base légale est ainsi créée pour infliger des amendes aux personnes qui ne se conforment pas aux réglementations.

Certes, le Parlement aura encore le droit d’intervenir, de proposer des amendements, mais dans un rapport de force très affaibli avec l’exécutif. De fait, cette loi donne des pouvoirs élargis au Conseil fédéral pour les trente mois qui viennent. Lancer un référendum? C’est possible. Mais le temps qu’il faudrait pour la récolte des signatures et le soumettre au peuple conduirait quasiment à la fin de la période concernée. Cette démarche n’aurait pas d’effet suspensif.

D’emblée, quand le droit d’urgence (Notrecht) est entré en vigueur, quelques constitutionnalistes, en Suisse alémanique, ont toussé et mis en garde contre une possible prolongation de ces pouvoirs spéciaux. Les faits confirment leurs craintes.

Inutile de compter sur le Parlement pour contrecarrer ou modérer cette tentation autoritaire si bien emballée. Depuis le début de la crise, il abdique. Les élus ont commencé par se terrer chez eux pendant deux mois. Lors de la session de juin, ils ont surtout opiné du bonnet devant le Conseil fédéral. Plusieurs d’entre eux souhaitaient au moins une session extraordinaire début juillet. Mais le bureau du Conseil national a décidé, à une courte majorité, de donner la priorité aux vacances. Situation «particulière» ou pas.

Ce qui a fait dire à Roger Nordmann (PS): «Par peur de prendre des décisions contraires à leur idéologie, les bourgeois refusent de convoquer le Parlement pour rétablir la couverture des indépendants et des petits patrons, pour prolonger le chômage partiel et éviter les arrivées en fin de droit. Scandaleux.»

C’est une explication. Il y en peut-être une autre, plus inquiétante encore. Nombre de parlementaires, comme beaucoup de citoyens d’ailleurs, estiment au fond d’eux-mêmes que dans les temps difficiles, il vaut mieux laisser faire le gouvernement, sans grands débats. La Suisse est devenue docile.

Bon pour la tête est une association à but non lucratif, emmenée par un comité de bénévoles composé de Sarah Dohr (présidente), Geoffrey Genest, Yves Genier, Anna Lietti, Denis Masmejan, Patrick-Morier-Genoud, Jacques Pilet, Chantal Tauxe (ordre alphabétique).

© 2020 - Association Bon pour la tête | une création WGR